M. Gérard GAUCHER, médiateur de la consommation Généalogistes de France et Généalogie professionnelle, 51 Chemin des grands moulins 69400 GLEIZE,
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Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, décret d’application du 30 octobre 2015 et du 29 juin 2016.
Art. L616-1 Code de la consommation : Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Art. R616-1 Code de la consommation : En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.